Conditions générales de prestation de services - Abonnement de Décarbonation

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties et demeure en vigueur pour une durée indéterminée après une durée initiale de 6 mois. A l’issue de cette période initiale, le Contrat se poursuit jusqu’à ce qu’une Partie mette un terme au Contrat par email (à l’adresse contact@lewebvert.fr ou à l’adresse mail du Référent, selon par Partie qui prend l’initiative de la rupture) ou par une intervention sur le portail internet en ce sens, le contrat prenant fin le dernier jour du mois suivant.

Le Client peut alternativement opter pour un contrat de durée ferme de douze mois, payable d’avance en totalité, moyennant une réduction de prix de 10%. A l’issue de cette période initiale, le Contrat se renouvelle par périodes successives de douze mois par tacite reconduction au tarif en vigueur tel que communiqué par WEBVERT au moins deux mois avant le terme de la période en cours, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des Parties au moins deux mois avant le terme de la période en cours, par email (à l’adresse contact@lewebvert.fr ou à l’adresse mail du Référent, selon par Partie qui prend l’initiative de la rupture) ou par une intervention sur le portail internet en ce sens.

Par conséquent, le Client reconnaît et accepte qu’il sera redevable envers WEBVERT, en cas de résiliation anticipée du Contrat ou de non-respect des modalités de résiliation, d’une indemnité de résiliation anticipée de 100% de la totalité des sommes que WEBVERT aurait dû percevoir si le Contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.

Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de WEBVERT. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire du Contrat.

Lorsque le Contrat aura pris fin, WEBVERT s’engage à détruire toutes les Données sauvegardées dans le cadre de la fourniture des Services, dans un délai maximum de trois mois, sauf dans le cas d’une demande par courrier ou par mail du Client dans les 30 jours suivant la fin de l’abonnement. La destruction des Données annulera toute possibilité, en cas de reprise du Service, d’accéder à nouveau à ces mêmes Données.

WEBVERT réalise les Services chaque mois et fournit mensuellement un récapitulatif des actions de décarbonation accessible sur le portail du Site dans l’espace personnalisé du Client ou sous forme de fichier PDF adressé par email au Client.

Dans le cadre des Services, WEBVERT sauvegardera les contenus dans son périmètre d’intervention et les configurations de serveur du Client avant de procéder à toute modification. Dans le cadre de son devoir de conseil, WBVERT signalera au Client, le cas échéant, les dysfonctionnements que WEBVERT aura pu détecter sur le Site Client. Il incombe au Client, et non à WEBVERT, de remédier à ces dysfonctionnements.

En cas d’impossibilité de générer de la décarbonation, WEBVERT en expliquera les raisons au Client. Il en ira ainsi, par exemple, en cas d’impossibilité de modifier un réglage ou autre impossibilité technique due au CMS (ou conditions d’hébergement du Site Client) ou blocage organisationnel. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier le Contrat après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à WEBVERT, étant précisé que le Client devra avoir réglé 3 mensualités minimum sans être tenu par la durée initiale de 6 mois s’il a choisi l’Option 1.

WEBVERT sauvegardera les contenus dans son périmètre d’intervention et les configurations de serveur du Client pendant une durée d’un an. Par défaut, les identifiants communiqués par le Client à WEBVERT conformément à l’article 6.2 (i) ci-dessous seront conservés pendant une durée de 6 mois après la fin du Contrat. WEBVERT les supprimera immédiatement après la fin du Contrat si le Client lui en fait la demande expresse.

Le Client est toutefois expressément alerté sur le fait que le stockage des Données et la sauvegarde temporaire des Données proposée en standard par WEBVERT ne l’exonère en aucun cas de procéder à des sauvegardes régulières de ses Données, locales ou externalisées.

En tout état de cause, toutes opérations visant à restaurer ou récupérer des Données perdues ou détériorées est soumis à tarification supplémentaire.

WEBVERT s’engage à apporter tout le soin et la diligence requise d’un prestataire de services informatiques à l’exécution du présent Contrat. Sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, et notamment de la fourniture à WEBVERT en temps utile des informations et moyens au titre du présent Contrat, WEBVERT est soumise à une obligation de moyens. WEBVERT ne pouvant être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau, elle attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de l’opérateur et du produit de télécommunication.

WEBVERT ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations sauf faute intentionnelle de WEBVERT et/ou de l’un de ses préposés.

WEBVERT décline toute responsabilité pour le préjudice qui pourrait être causé, directement ou indirectement, au Client ou à des tiers, par des contenus (données, images, vidéos) erronés, partiels ou incomplets du Site Client. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de WEBVERT est strictement limité au montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

WEBVERT n’est pas responsable des coupures et interruptions d’accès aux Services qui ne sont pas dues à son propre fait et qui seraient notamment liées à un tiers ou aux opérateurs techniques avec lesquels elle collabore ou à des problèmes électroniques ou matériels (Exemple : intrusion frauduleuse, dysfonctionnement du réseau, dysfonctionnement lié au prestataire de service logiciel tiers, modification de l’API du prestataire de service logiciel tiers, etc.).

WEBVERT n’assure cet égard que l’obligation de mise en œuvre des règles de l’art reconnues dans ce domaine. Nonobstant l’existence des dispositifs techniques mis en place, WEBVERT ne peut garantir qu’il est susceptible de faire face à l’ensemble des tentatives d’intrusion, de transmission de virus, de cheval de Troie, de bombe logique et, de façon plus générale, de tout acte de piratage. Le Client devra prendre de son côté toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres Données, son Site Client, ses logiciels, ses éléments d’identification sur le réseau et son équipement informatique.

Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

En outre, la modification de la résolution des éléments graphiques opérée dans le cadre des Services tiendra compte de la destination desdits éléments, à savoir une utilisation sur écran informatique. La résolution sera nécessairement inférieure à celle utilisée dans les éditions (papier, notamment), ce que le Client reconnaît et accepte. Il en résulte que les éléments ainsi modifiés ne pourront pas, dans certains cas, être réutilisés ou adaptés sur support imprimé.

Le Client s’engage à collaborer de manière active et régulière tout au long du Contrat, en particulier :

(i) En communiquant à WEBVERT :

Les accès peuvent se faire via un VPN à condition que ce VPN soit compatible linux et lançable en ligne de commande. En fonction de sa politique de sécurité, le Client émettra en début de contrat une autorisation par IP ou par identifiant navigateur afin de permettre à l’analyseur (bot) de WEBVERT de procéder à l’analyse du Site Client, laquelle aura lieu :

(ii) En communiquant à WEBVERT et en mettant à sa disposition tout autre élément, information et/ou document, le cas échéant demandés par WEBVERT, notamment pour permettre à WEBVERT de traiter les anomalies dans le cadre des Services ;

(iii) En désignant en particulier un interlocuteur dédié compétent, dénommé Référent, pour être le point d’entrée unique avec WEBVERT pendant toute la durée du Contrat ;

(iv) En se prémunissant contre tout dommage dont peuvent faire l’objet les Données, fichiers, logiciels, matériels et tous documents remis par le Client pour les besoins du Contrat ;

(v) En informant WEBVERT de toute modification concernant sa situation (adresse email de contact, etc.). Il appartient au Client de prendre toutes mesures afin d’assurer la conservation d’une copie des Données sur ses propres serveurs. WEBVERT ne saurait être responsable en cas de perte des Données stockées par elle.

Sans préjudice de ses obligations en tant que Responsable de traitement pour le cas où ses Données sont des Données Personnelles, le Client contrôle, avant toute analyse, garantit et est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes ses Données.

Le Client déclare et atteste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments fournis à WEBVERT pour la réalisation de ses Services et garantit WEBVERT contre toute action de tiers relatives aux éléments et Données fournis, seule la responsabilité du Client pouvant être recherchée à ce titre.

Le Client s’engage en outre à ce que ses Données :

Le Client garantit WEBVERT et l’indemnise de toutes conséquences liées au non-respect du présent article.

En cas de manquement aux obligations ci-dessus non imputable à WEBVERT et hors cas de force majeure, qu’il s’agisse notamment de la fourniture d’accès et d’analyse, d’indisponibilité du Site Client, de blocage organisationnel, d’impossibilité technique émanant du CMS ou de l’hébergement, le Client sera responsable envers WEBVERT.

Le Client devra régler le prix convenu alors même que WEBVERT serait empêché de fournir les Services, en tout ou en partie.

Le prix des Services est convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières. Il est fixé en fonction du volume de pages du Site Client, selon le barème ci-dessous :

10% de réduction sont accordés en cas d’engagement annuel du Client (si paiement annuel en début de période).

En cas de dépassement du nombre de pages en cours de mois ou de période contractuelle, WEBVERT facturera sous forme d’une régularisation mensuelle tout changement de tranche. En cas de contrat annuel, un avenant sera conclu entre les Parties afin de tenir compte du changement intervenu.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Client.

Tous les prix s’entendent hors taxes, hors frais de déplacement et de séjour, hors fournitures diverses non spécifiées au Contrat, TVA au taux en vigueur en sus.

Le règlement du prix des Services par prélèvement SEPA ou carte bancaire pour l’option de durée prévue à l’article 4.1 ou par virement bancaire pour l’option de durée prévue à l’article 4.2 comme convenu dans les Conditions Particulières, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite des Services par le Client.

Pour le Contrat avec option de durée prévue à l’article 4.1, le Client recevra de WEBVERT en début de mois, par courriel, une facture mensuelle correspondant au prix de son abonnement du mois. La facture mensuelle sera réglée par prélèvement automatique.

Pour le Contrat avec option de durée prévue à l’article 4.2, le Client recevra de WEBVERT, en début de contrat, par courriel, une facture annuelle correspondant au prix de son abonnement. Le règlement de la facture doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans escompte.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de WEBVERT sont adressées au Client en format PDF.

WEBVERT pourra modifier les prix en cours d’exécution du Contrat. Il s’engage à notifier par écrit au Client la révision des conditions tarifaires avec un préavis de quatre (4) mois minimums avant la date d’entrée en vigueur. Dans le cas de l’Option 1, la modification interviendra 4 mois plus tard. Dans le cas de l’Option 2, la modification interviendra à l’occasion de la période contractuelle succédant à celle au cours de laquelle la notification est intervenue.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

WEBVERT se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, suspension qui sera notifiée au Client par tous moyens :

Chaque Partie pourra rompre le contrat en cas de manquement grave ou répété de son cocontractant à ses obligations essentielles. Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 30 jours après la première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. WEBVERT cessera d’utiliser tout code d’accès au Site Client.

Toute résiliation pour convenance par le Client avant le terme contractuel donnera lieu au règlement de l’indemnité prévue à l’article 4 « durée ».

Les Données Personnelles collectées lors de la passation du Contrat et ultérieurement font l’objet de traitements informatisés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et e-mail) sont nécessaires au traitement de sa demande, à l’établissement du Contrat et des factures, notamment. Si ces informations obligatoires ne sont pas communiquées, WEBVERT ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de WEBVERT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des Données Personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Dans la limité précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses Données Personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à contact@lewebvert.fr, soit adresser un courrier à l’adresse : WEBVERT 162 allée du manoir – 76160 PREAUX (France), en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

Dans le cadre du Contrat, WEBVERT est susceptible d’avoir accès à des informations constituant des Données Personnelles et reconnaît agir en tant que « sous-traitant » au sens du RGPD. Le Client demeure le « Responsable du Traitement » au sens du RGPD et reconnaît en assumer les responsabilités.

WEBVERT s’engage vis-à-vis du Client à entretenir une relation la plus transparente possible. En sa qualité de sous-traitant, WEBVERT s’engage à :

Les Parties conviennent que toute communication entre elles sera réalisée par voie électronique, soit par l’intermédiaire du Site, soit par l’intermédiaire de l’adresse : contact@lewebvert.fr. Toute notification, information, envoi de facture ou alerte de WEBVERT sera effectuée à l’adresse courriel renseignée sur le compte du Client. En cas de changement du correspondant ou de ses coordonnées de courriel, le Client devra en informer immédiatement WEBVERT. Dans le cas contraire, WEBVERT ne pourra pas être tenue pour responsable du défaut de réception par le Client des courriels envoyés par elle.

Le fait qu’une Partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque disposition du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La responsabilité de WEBVERT ne pourra pas être engagée au-delà d’un délai d’une prescription conventionnelle de 2 (deux) ans à compter de la survenance du dommage prouvé et lui étant exclusivement imputable.

L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes CGPS ou dans les autres documents contractuels, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

En cas de traduction des présentes CGPS et du Contrat, seule la version française fait foi entre les Parties, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, quelle que soit sa nationalité.

Les Parties reconnaissent que le Contrat et l’ensemble de ses annexes et/ou avenants, le cas échéant, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du contrat et priment sur tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, les dispositions des articles 1220 à 1223 du Code civil français étant exclues.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Rouen.

V. 03.05.2023